Droit français de la succession

Une fois que vous êtes résident officiel en France, tous vos avoirs dans le monde entier peuvent être soumis au droit français des successions, à l’exception des biens immobiliers détenus ailleurs. Les biens immobiliers étrangers sont généralement régis par les lois sur les successions de ce pays, sauf indication contraire par testament.



Le droit immobilier français reconnaît la propriété selon les personnes nommées sur les titres de propriété ; cela signifie que vous devez enregistrer votre propriété après l’achat d’une maison en France pour l’inclure dans votre succession. Les détails sur l’enregistrement d’une propriété peuvent être trouvés ici. Les biens appartenant conjointement à un couple marié, ils doivent décider si la propriété est en copropriété (50 % chacun) ou sous la propriété de la communauté (lorsque le conjoint survivant conserve la propriété de la totalité de la propriété).

Si un enfant âgé de moins de 18 ans hérite d’une propriété en France, le droit français de la succession stipule qu’aucune dette ne doit être suspendue sur la propriété (y compris les remboursements hypothécaires).
Si un enfant âgé de moins de 18 ans hérite d’une propriété en France, le droit français de la succession stipule qu’aucune dette ne doit être suspendue sur la propriété (y compris les remboursements hypothécaires).
Nouvelles lois françaises sur les successions pour les non-résidents et les étrangers
Si vous êtes un expatrié vivant en France avec la citoyenneté européenne et que vous souhaitez que les lois sur les successions de votre pays de nationalité soient appliquées plutôt que les lois françaises sur les successions, vous devez l’exprimer clairement dans un testament ou une déclaration séparée. Ces lois seront alors applicables dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la politique publique locale (par exemple, discrimination des héritiers fondée sur le sexe ou si elle est née hors mariage).

Les règles de l’UE ne s’appliquent pas aux questions suivantes liées à votre héritage :

Droits de succession
Votre état-civil
Le régime patrimonial de votre mariage/partenariat (comment diviser vos biens après le décès de votre conjoint/partenaire)
Questions concernant les entreprises
Droit de succession français
Si le droit des successions en France s’applique à votre succession, des droits de succession français s’appliqueront à tous les actifs mondiaux si vous êtes résident français ou aux actifs situés en France uniquement si vous êtes non-résident.

Dans certains cas, cela peut conduire à des situations de double imposition (lorsque les actifs sont imposables dans deux pays différents). La France a conclu des conventions fiscales avec plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, afin d’éviter la double imposition. Une liste des conventions fiscales françaises est disponible ici ainsi que des instructions pour demander un accord. En savoir plus sur les impôts en France et sur la procédure à suivre pour produire une déclaration de revenus française.
Taux des droits de succession français
Les taux d’imposition des successions françaises dépendent de la relation avec le défunt. L’impôt sur les successions explique en partie pourquoi les Français s’intéressent à l’assurance-vie ou à l’assurance décès, en particulier si l’héritage va à un parent autre que le sang ou éloigné. Vous pouvez souscrire à plusieurs polices pour différents membres de votre famille, vos enfants, un ami ou un amoureux.

Les taux actuels des droits de succession en France et les indemnités sont inférieurs.

Pour plus des informations sur le droit de succession, visiter notre site consultation gratuite avocat .


Les conjoints
Les couples mariés et les partenaires civils sont désormais exonérés du paiement des droits de succession en France.
Parents, enfants et petits-enfants
Allocation non-imposable : 100 000 €
5% d’impôt jusqu’à 8 072 €
10% sur 8 072 € – 12 109 €
15% sur 12 109 € – 15 932 €
20% sur 15 932 € – 552 324 €
30% sur 552 324 € – 902 838 €
40% sur 902 838 € – 1 805 677 €
45% sur plus de 1 805 677 €
Frères et sœurs
Allocation non-imposable : 15 932 €
35% d’impôt jusqu’à 24 430 €
45% sur plus de 24 430
Autres parents jusqu’au quatrième degré
Allocation non-imposable : 7 967 €
Taxe forfaitaire de 55 %
Parents éloignés et autres bénéficiaires
Allocation non-imposable : 1 594 € (159 325 € en cas d’invalidité)
Taxe forfaitaire de 60 %
Dons de droit français en matière de succession

Les actifs offerts en cadeau au cours de la vie d’une personne sont soumis à des taux similaires à ceux de la législation française sur les successions et sont compensés par des provisions similaires. La principale différence est qu’il n’y a pas d’exonération de la taxe sur les donations entre conjoints/partenaires, bien que l’abattement fiscal sur les dons entre conjoints/partenaires soit de 80 724 €.

Les dons libres d’impôts jusqu’à concurrence de l’allocation fiscale désignée peuvent être faits une fois tous les 15 ans. En outre, la période de 15 ans doit avoir expiré pour que le don soit exclu de la succession de la personne qui fait le don. En d’autres termes, si vous offrez à quelqu’un un actif compris dans l’allocation hors taxe et que vous décédez avant 15 ans, il sera ajouté à la valeur de votre succession pour le calcul de l’impôt sur les successions françaises, ainsi que d’autres coûts liés aux impôts. Être engagé.
En vertu des lois françaises sur les successions, vous ne pouvez pas céder la partie de votre succession qui est la réserve.

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