Définition d’un journal d’annonces légales

Un journal d’annonces légales « JAL » est un périodique d’information habilité à recevoir, collecter et publier les annonces légales des sociétés civiles et commerciales. Lors d’une constitution ou de modification de société, cette formalité de publicité qui permet d’établir un changement de statut, s’avère obligatoire pour être en conformité avec les lois et décrets en vigueur. Avoir recours au journal d’annonces légales et judiciaires est aussi primordial en cas de cessation d’activité. De même lorsqu’il s’agit d’une transmission ou d’une cessation de fonds de commerce.

Le JAL, un journal d’informations locales, départementales et régionales

Le journal d’annonce légale, qui soit locale, départementale ou régionale est également habilité à traiter d’autres changements liés à la situation personnelle de l’entrepreneur tel qu’un changement de patronyme ou bien un changement de régime matrimonial.
Dans la liste des Journaux d’Annonces Légales, on distingue les journaux officiels que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et le Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo).

Comment consulter un journal d’annonces légales ?

L’intégralité des journaux d’annonces légales sont disponibles dans les kiosques à journaux et chez certains libraires du département de sa résidence.
La liste des JAL qui sont habilités chaque année par arrêté de la préfecture à être les publicateurs officiels des personnes morales et physiques pour l’année civile, sont consultables dans chaque département de France où se trouve la société.
Pour avoir le statut de journal d’annonces légales, ce type de périodiques a l’obligation de devoir justifier d’une vente effective par abonnement. À savoir que le seuil de diffusion ainsi que le nombre d’abonnements sont fixés par décret se le nombre d’habitants présents dans chaque département.
La publication d’une annonce légale ou l’insertion journal d’annonces légales, doit se faire obligatoirement sur un JAL habilité pour le département où est implanté le siège social de sa société. S’il s’agit d’une personne physique, elle doit être déposée du département dont dépendent les coordonnées du foyer fiscal.

À quoi sert la publication d’une annonce légale ?

Publier une annonce légale consiste à informer un grand nombre de personnes directement liées ou non à l’entreprise concernée, quant à l’ensemble des évènements majeurs qui ont été enregistrés depuis la création d’une société commerciale.
S’il s’agit d’une société par actions (SPA), il est obligatoire de publier une annonce légale pour la publication des comptes annuels, mais également, pour la convocation aux Assemblées Générales.
En cas de non-conformité avec les lois et décrets en vigueur, toute société qui omettrait de signifier des actes et des changements en rapport avec son statut sera reconnue comme une structure illégale et s’exposeraient à des risques judiciaires.
Il est donc important de détenir une attestation de parution qui doit être remise lors de la publication officielle d’une annonce légale dans un JAL.

Le journal qui devra publier les annonces légales qui lui seront confiées, devra en outre respecter l’habilitation reçue par le gouvernement qui impose des tarifs qui sont fixés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

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